Mentions légales & CGV
Dernière mise à jour : mars 2026 — PharmaGarde
2. Objet de la plateforme
PharmaGarde est une plateforme numérique de mise en relation entre patients et pharmacies de garde au Togo. Elle permet de :
- Localiser les pharmacies de garde ouvertes à proximité via géolocalisation
- Envoyer une ordonnance en ligne à une pharmacie pour réservation
- Préparer sa commande avant la visite physique
- Consulter et déposer des avis vérifiés sur les pharmacies
Important : PharmaGarde est une plateforme de mise en relation et de réservation uniquement. Elle ne vend, ne délivre et ne dispense aucun médicament. Tout acte de délivrance relève exclusivement de la responsabilité du pharmacien titulaire agréé.
3. Rôles et responsabilités
Le patient
- Fournir des informations exactes lors de la création de son compte
- Transmettre uniquement des ordonnances médicales authentiques et valides
- Se présenter physiquement à la pharmacie pour retirer et régler sa commande
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales
Le pharmacien
- Être titulaire d'une autorisation d'exercice valide délivrée par les autorités togolaises
- Vérifier la validité de chaque ordonnance reçue avant toute préparation
- Exercer son jugement professionnel pour chaque commande
- Maintenir à jour son statut d'ouverture sur la plateforme
- Respecter la réglementation pharmaceutique en vigueur au Togo
L'éditeur (PharmaGarde)
- Agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique
- Ne valide pas médicalement les ordonnances transmises
- N'intervient pas dans la relation thérapeutique patient-pharmacien
- Ne traite aucun paiement et n'est partie à aucune transaction financière
Le paiement des médicaments s'effectue exclusivement et directement à la pharmacie, lors du retrait physique. PharmaGarde ne collecte, ne traite et ne détient aucun fonds.
4. Système de réservation
Nature de la réservation
La transmission d'une ordonnance via PharmaGarde constitue une demande de réservation uniquement. Aucun engagement de paiement ni contrat de vente n'est formé via la plateforme.
Processus
- Étape 1 : Le patient envoie son ordonnance et ses instructions à la pharmacie
- Étape 2 : Le pharmacien examine l'ordonnance et confirme ou refuse
- Étape 3 : Le pharmacien prépare la commande et notifie le patient
- Étape 4 : Le patient se présente à la pharmacie, retire et règle directement sur place
Annulation
Le patient peut annuler sa réservation à tout moment avant la préparation. Le pharmacien peut refuser une ordonnance s'il l'estime non conforme, illisible, expirée ou suspecte.
Absence de garantie de disponibilité
PharmaGarde ne garantit pas la disponibilité des médicaments. La pharmacie reste seule juge de sa capacité à honorer une commande.
5. Avis et modération
Les avis sont soumis à vérification préalable par un administrateur. Pour être publié, un avis doit être accompagné d'un justificatif d'achat (reçu de pharmacie).
- Les avis sans preuve d'achat sont systématiquement rejetés
- Tout avis diffamatoire, injurieux ou manifestement faux sera supprimé
- L'auteur d'un faux avis peut voir son compte suspendu
- PharmaGarde se réserve le droit de modérer tout contenu sans préavis
6. Données personnelles
PharmaGarde collecte les données suivantes :
- Patients : nom, prénom, email, téléphone, ordonnances transmises
- Pharmaciens : nom, prénom, email, téléphone, informations de la pharmacie
Finalités
- Gestion des comptes et authentification
- Transmission des ordonnances aux pharmacies concernées
- Modération des avis
- Amélioration du service
Conservation
Les données sont conservées pendant la durée d'utilisation du compte, puis archivées 12 mois avant suppression définitive.
Vos droits
Droit d'accès, rectification, suppression et portabilité : support@secury.ovh
Sécurité
Serveurs OVHcloud France. Mots de passe chiffrés (bcrypt). Communications chiffrées HTTPS/TLS.
7. Limitation de responsabilité
PharmaGarde est une plateforme de mise en relation. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de :
- Toute erreur médicale, dispensation incorrecte ou interaction médicamenteuse
- La non-disponibilité d'un médicament dans une pharmacie
- Le non-respect par un pharmacien de ses obligations professionnelles
- La transmission d'une ordonnance frauduleuse par un patient
- Tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de la plateforme
- Toute interruption temporaire du service pour maintenance ou incident technique
- Les transactions financières effectuées directement entre patients et pharmacies
L'utilisation de PharmaGarde ne remplace en aucun cas une consultation médicale. En cas d'urgence, composez le numéro d'urgence local.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de PharmaGarde (design, code, textes, logo) est la propriété exclusive de Sassou-Messan. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.